Guide pratique

Friches indésirables : le maire peut imposer l’entretien d’un terrain. Le propriétaire du terrain en friche ne pourra être contraint d’effectuer des travaux que pour des raisons liées à l’environnement. Ce qui implique que la preuve de la nocivité du terrain en friche doit être apportée.

Les piscines doivent respecter un plan local d’urbanisme et les règles ayant trait aux limites séparatives. De plus les piscines doivent comporter différents éléments destinés à prévenir des noyades.

Plantation située près d’un croisement, d’un virage ou d’un point dangereux : l’administration peut exiger que vous supprimiez une plantation qui nuirait à la visibilité et elle est en droit de réclamer le remblaiement de vos talus gênant la visibilité.

Les haies : Chacun doit tailler sa haie jusqu’aux limites de sa propriété. Si les branches de votre voisin ou de la haie mitoyenne empiètent sur votre terrain vous n’êtes pas autorisé à couper les branches qui dépassent ou à tailler les feuilles de la haie mitoyenne sans l’accord de votre voisin. En revanche les fruits tombés naturellement des branches de l’arbre de votre voisin sur votre terrain vous appartiennent. Vous avez la possibilité de couper les racines, les ronces et les brindilles qui avancent sur votre terrain.

Plantations : Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux propriétés pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et la distance d’un demi mètre pour les autres plantations.

Feuilles mortes : les chutes de feuilles d’un arbre peuvent être considérées comme un trouble anormal de voisinage si cela cause un préjudice à son voisin.

Plantations sur terrasse ou balcon : La terrasse et le balcon font partie de la propriété privée du propriétaire, la plantation est donc permise. Toutefois le propriétaire sera responsable de la chute de pots de fleurs ou de la dégradation de l’immeuble liée aux salissures dues aux plantes. La prudence est à observer quant à l’arrosage.

Bruits : Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ou d’un objet. Respecter les horaires et les jours imposés pour les activités bruyantes (tonte de la pelouse, bricolage…).

Les déchets liés à l’élagage, au ramassage des feuilles mortes ou des fruits ne doivent pas séjourner sur la voie publique et doivent être enlevés au fur et à mesure et emportés en déchèteries et non brûlés sur place.

Chiens errants : Voici des informations concernant la fourrière communale, conformément à l’article R.211-12 du code rural et de la pêche maritime : La fourrière communale est située à ROANNE, Lieu-dit « Les Trois Ponts » et peut être jointe aux numéros suivants : 04.77.71.81.38 - spaduroannais@orange.fr (chiens) ou 04.77.70.73.59 (chats).

  • Société Protectrice Animale (chiens) :
    Ouvert tous les jours, y compris dimanches et jours fériés :
      - de 13h00 à 18h00 de Novembre à Mars
      - de 13h30 à 18h30 d’Avril à Octobre
    sauf le jeudi de 16h00 à 18h00.
  • Arche de Noé (chats) :
    Ouvert du lundi au samedi de 13h30 à 17h30 de Novembre à Mars
    du lundi au samedi de 14h00 à 18h00 d’Avril à Octobre.

Toute personne souhaitant récupérer son animal à la fourrière doit justifier de sa qualité de propriétaire de l’animal par la présentation de la carte de tatouage.

Des tarifs de garde des animaux placés en fourrière pourront être appliqués.

Propreté canine : Afin d’éviter les déjections canines sur les trottoirs, les propriétaires de chiens doivent utiliser les toutounettes.



Chiens dangereux : sont considérés comme dangereux les chiens de première et deuxième catégorie ; ils doivent êtres déclarés en mairie. De plus la stérilisation de ces animaux attestée par un certificat vétérinaire est obligatoire. Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de première catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure

Rats : Si vous constatez la présence de rats sur le domaine public, vous devez en avertir les services techniques de Roannaise de l'Eau.

63, rue Jean Jaurès - CS 30215, 42313 ROANNE CEDEX - 04 77 68 54 31-
contact@roannaise-de-leau.fr
 
Pigeons : Il est interdit de nourrir les pigeons. Les contrevenants s'exposent à une amende.

DEPARTEMENT DE LA LOIRE, ARRÊTE PREFECTORAL DU 20 JUIN 1979
PORTANT REGLEMENT SANITAIRE DÉPARTEMENTAL

Article 120 - Jets de nourriture aux animaux. Protection contre les animaux errants, sauvages ou redevenus tels.

Il est interdit de jeter ou de déposer des graines ou nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ou les pigeons ; la même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d'un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d'attirer les rongeurs.Toutes mesures doivent être prises si la pullulation de ces animaux est susceptible de causer une nuisance ou un risque de contamination de l'homme par une maladie transmissible.

 

 
 
 

Formalités

Informations

Tribunal compétent

Arbres Mise en demeure ou décision de justice.   Distances prescrites par le Code civil ou les usages locaux. Se renseigner à la mairie ou à la chambre d’agriculture.  Tribunal d’instance, sauf s’il se pose un problème de propriété du terrain.
Bâtiments d’élevage Régime d’autorisation ou de déclaration selon le nombre d’animaux.   Distances à respecter par rapport aux propriétés voisines. Consulter le règlement sanitaire départemental (mairie ou DDASS). 
 
Tribunal d’instance pour les inconvénients de voisinage, tribunal administratif pour les infractions à la réglementations des installations classées.
Bornage  Sauf accord entres les parties, il doit être « judiciaire », c’est-à-dire ordonné par le tribunal pour être effectué à frais communs. Consulter un géomètre et tenter un bornage amiable ; s’il s’agit de déterminer la limite avec le domaine public, il faut s’adresser à l’administration.  Tribunal d’instance sauf s’il se pose un problème de propriété des terrains.
Branche d’arbres   Décision de justice ou autorisation du voisin pour couper les branches qui dépassent sur la propriété.  Le droit de demander que les branches soient coupées à la limite des propriétés est imprescriptible.   Tribunal d’instance ou de grande instance s’il se pose un problème de propriété
Bruits, odeurs, fumées   Légalement, il n’est jamais possible de déranger ses voisins par des bruits intempestifs, avant comme après 22 heures, ou de polluer (fumées, odeurs, etc.).   Certaines activités sont réglementées. Consulter le règlement sanitaire départemental.   Le tribunal dépend de la nature du litige. Pour faire appliquer la réglementation, on peut contacter la mairie ou la DDASS. 
 
Divagation d’animaux   Il est possible de saisir ou de faire saisir les animaux errants ou échappés.   Le propriétaire d’animaux est responsable des dommages causés par ceux-ci s’ils se sont échappés. On ne peut reprocher au propriétaire du terrain sur lequel ont pénétré ces animaux de ne pas l’avoir clos.   Tribunal de police en cas de divagation des chiens ; tribunal d’instance pour obtenir réparation des dommages faits aux fruits et récoltes par les animaux échappés.  
Ecoulement/Enclave   La servitude d’écoulement ne concerne que les eaux non altérées qui suivent la pente naturelle.   Les toits doivent être établis de telle manière que l’eau s’écoule sur son terrain ou sur la voie publique mais pas sur le fond voisin.   Tribunal d’instance  
Mitoyenneté   Consulter les titres de propriété et le cadastre avant d’envisager une action en justice.   A défaut de titre, il existe des marques de mitoyenneté définies par la loi.  Tribunal d’instance ou de grande instance selon la nature du litige. 
 
Permis de construire    Les formalités à remplir dépendent de l’importance, mais aussi du lieu où se situent les travaux envisagés.   On peut obtenir des renseignements auprès de la mairie et de la Direction départementale de l’équipement.   Tribunal administratif après échec des recours auprès de l’autorité qui a refusé le permis de construire