le coteau Le Coteau
 
 
 

L'ARRETE DU MAIRE EST SUSPENDU

Par arrêté municipal n°18-164, Monsieur le maire a réglementé les modalités d'implantation des compteurs de type "linky" sur le territoire communal. il s'agit de garantir aux usagers la liberté d'accepter ou de refuser la pose de ce compteur communicant.

Malheureusement, par jugement en référé à la demande du Préfet de la Loire, le Tribunal Administratif de Lyon a suspendu l'exécution de cet arrêté.

Un jugement sur le fond interviendra ultérieurement sur la demande d'annulation.

accéder à l'arrêté municipal

accéder au jugement du 7 septembre 2018

 
 
 
 

Mairie du Coteau

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